Le site FINANZINTER est édité par la société CREDIT ASSUR PART'NER France, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, courtier en assurance et en opérations de banque et en services de paiement.
Article 1 Éditeur du site
- Dénomination sociale
- CREDIT ASSUR PART'NER France
- Sigle
- CAP FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée unipersonnelle
- Capital social
- 10 000 €
- Siège social
- 4 rue de la Côte Gérard, 55000 Fains-Véel
- Registre du commerce
- RCS Bar-le-Duc 820 371 318
- SIRET
- 820 371 318 00024
- Code APE
- 6622Z
- Président
- Laurent Boudet
- Directrice générale
- Virginie Maas
- TVA intracommunautaire
- FR90820371318
- Directeur de la publication
- Laurent Boudet
- Téléphone
- numéro à fournir
- contact@finanzinter.com
Article 2 Hébergeur
Le site est hébergé par Hostinger , adresse , téléphone .
Article 3 Statut et immatriculation
CREDIT ASSUR PART'NER France est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 16004024. Cette immatriculation est vérifiable à tout moment sur orias.fr.
Catégories d'intermédiation exercées :
- Courtier en assurance ou en réassurance (COA)
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- catégories exactes à confirmer sur le relevé ORIAS
L'activité d'intermédiation est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Article 4 Nature de la mission et rémunération
En qualité de courtier, CAP FRANCE agit sur mandat de son client et procède à une analyse objective du marché auprès de ses partenaires. La liste des établissements partenaires est communiquée sur demande.
Liens financiers ou capitalistiques avec un ou plusieurs établissements de crédit : déclaration à compléter — obligatoire pour un IOBSP .
La rémunération est constituée de commissions versées par les établissements et, le cas échéant, d'honoraires facturés au client. Le montant ou le mode de calcul est communiqué par écrit avant toute signature.
Aucun versement avant l'obtention du prêt
Conformément à l'article L. 322-2 du code de la consommation, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Article 5 Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
La société est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances et à l'article L. 519-4 du code monétaire et financier.
- Assureur RC Pro
- à fournir
- N° de contrat
- à fournir
- Garantie financière
- organisme et montant à fournir
- Couverture
- territoire couvert à préciser
Article 6 Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service réclamations, 4 rue de la Côte Gérard, 55000 Fains-Véel, ou par courriel à leagal@finanzinter.com . Un accusé de réception vous est adressé sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois.
À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : René SCHÜNEMANN adresse .
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 7 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site — textes, images, logos, chartes graphiques, bases de données — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 8 Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur ce site, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. L'usage des traceurs est détaillé dans la politique de cookies.
Délégué à la protection des données : à désigner si requis . Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, cnil.fr.
Article 9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Conformément à l'article 40 des statuts, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.